Ma commune va procéder à un contrôle de ma fosse septique, en quoi cela...
Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du...
View ArticleMa commune peut-elle me demander une participation financière à...
Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du...
View ArticleQui peut être exonéré de l’obligation de raccordement au tout à l’égout ?
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View ArticleQue risque-t-on si on ne se raccorde pas au réseau d’assainissement collectif ?
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View ArticleMa commune peut-elle m’obliger à me raccorder au réseau de tout à l’égout ?
Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du...
View ArticleJe suis locataire et mon propriétaire me réclame la taxe des ordures...
Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du...
View ArticleLe maire de ma commune nous oblige à sortir nos poubelles que le soir à...
Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du...
View ArticleLa mairie a placé des conteneurs près de chez moi pour la collecte des...
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